A l’issue de cette formation, le stagiaire aura les compétences pour :

• Connaître les droits des personnes concernées
• Comprendre les conditions de recevabilité et les limites des droits des personnes
• Être capable de mettre en place une organisation interne permettant de s’assurer du traitement efficace des demandes d’exercice de droits
• Répondre à une demande d’exercice de droits à travers des cas pratiques

DPO – Qualité – Service Juridique – Direction Générale – DRH – DSI.
Tout public souhaitant répondre à une demande d’exercice des droits.

Aucun prérequis n’est nécessaire.

Chapitre 1 : Rappel du contexte réglementaire

Chapitre 2 : Définition et objet des droits des personnes concernées

• L’information des personnes concernées (articles 13 et 14 RGPD)
• Le droit d’accès et de communication des données (article 15 RGPD)
• Le droit de rectification (article 16 RGPD)
• Le droit à l’effacement ou droit à l’oubli (article 17 RGPD)
• Le droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD)
• Le droit à la portabilité (article 20 RGPD)
• Le droit d’opposition (article 21 RGPD)
• Profilage et décision automatisée (article 22 RGPD)

Chapitre 3 : Éléments structurants permettant de répondre à une demande
d’exercice de droit

• Conditions de recevabilité d’une demande d’exercice de droits
• Limites aux droits des personnes concernées
• Forme et délais d’une réponse à une demande d’exercice de droits
• Organisation et procédure à mettre en œuvre pour être capable de répondre à une demande d’exercice des droits

Chapitre 4 : Conséquences d’un défaut de réponse à une demande d’exercice de
droits

• Les droits de recours (article 77 et suivants RGPD)
• Le pouvoir de sanctions de la CNIL

Chapitre 5 : Cas pratique

Chapitre 6 : Conclusion de la formation et questions/réponses

MODALITES D’EVALUATION
Validation des connaissances et compétences par un quizz à la fin de chaque chapitre.

NATURE
Actions de formation.

MODALITES D’ACCES

• Accessible en INTRA uniquement
• Accessible à distance
• Accessible en présentiel

DELAI D’ACCES

La durée estimée entre la demande du stagiaire et le début de la formation est de 7 jours (peut être raccourci pour le mode distanciel)

ACCESSIBILITE AUX PERSONNES EN SITUATION D’HANDICAP

• Accessible à distance pour les personnes à mobilité réduite
• Pour connaître l’accessibilité aux salles de formation, vous pouvez nous joindre au +33 3 87 62 06 00