A l’issue de cette formation, le stagiaire aura les compétences pour :

• Créer un registre des traitements
• Mettre à jour les mentions légales RGPD et revoir les clauses contractuelles sous-traitants
• Vérifier la conformité juridique d’un site web
• Répondre à une demande d’exercice des droits des personnes concernées

DPO désigné ou en cours de désignation, relais ou référents protection des données, toute personne dont la mission est d’assurer le respect de la protection des données personnelles au sein de son organisation publique ou privée.

Avoir suivi une formation sur les bases de la réglementation en matière de protection des données personnelles (ex. Mooc de la CNIL ou Comprendre le RGPD et mise en conformité 2j).

Cas pratique n°1 : Recensement des traitements et création d’un Registre

• Créer un registre des traitements et les fiches de traitement
• Recensement les traitements
• Identifier les non-conformités et définir un plan d’actions correctif

Cas pratique n°2 : Mentions légales et clauses contractuelles avec les partenaires

• Définir les mentions légales types
• Recenser et organiser la mise à jour des formulaires de collecte
• Rédiger les clauses contractuelles types
• Recenser les partenaires concernés et mettre en conformité les contrats actifs
• Prévoir les clauses dans les nouveaux marchés

Cas pratique n°3 : Mettre en conformité son site web

• Notre site est-il soumis au RGPD ?
• Revue de la conformité d’un site web
• Revue des différentes mentions informatives obligatoires
• Gestion des cookies
• Les contrôles sur :
  • Les formulaires de collecte de données
  • Les consentements
  • Le respect des règles encadrant la prospection électronique
  • Le respect des règles encadrant le profilage

Cas pratique n°4 : Répondre à une demande d’exercice des droits

• Conditions de recevabilité d’une demande d’exercice de droits
• Limites aux exercices des droits des personnes concernées
• Forme et délais d’une réponse à une demande d’exercice de droits
• Organisation et procédure à mettre en œuvre pour être capable de répondre à une demande d’exercice des droits

Conclusion de la formation et questions/réponses

MODALITES D’EVALUATION

• Au début de la formation, les stagiaires s’expriment lors d’un tour de table sur ce qu’ils attendent de la formation en termes d’enjeux, de contenus, d’apports. En fin d’action, ces mêmes stagiaires vont pouvoir évaluer l’atteinte de leurs objectifs individuels.
• L’évaluation des acquis/des apprentissages portera sur les connaissances assimilées par le stagiaire tout au long de la formation. Le formateur s’assure de l’assimilation des connaissances à travers des tests, exercices, études de cas et mises en situation.
• L’évaluation de la satisfaction à chaud est mise place par l’équipe pédagogique en fin de formation et permettra de mesurer la satisfaction des bénéficiaires quant à la qualité des apports pédagogiques et de s’assurer que la formation a bien répondu aux attentes de départ.

NATURE
Actions de formation.

MODALITES D’ACCES

Inscription en réservant votre place sur une session disponible ou par téléphone, par mail, par demande de contact. Vous recevrez un devis à nous retourner avec votre accord pour confirmer votre inscription.

DELAI D’ACCES

La durée estimée entre la demande du stagiaire et le début de la formation est de 7 jours (peut être raccourci pour le mode distanciel)

METHODE

Support de cours remis au stagiaire en fin de formation.

Bonus – remis avec le support de la formation des modèles de documents issus du logiciel SCORE Privacy :

• Fiche de traitement
• Registre des partenaires

ACCESSIBILITE AUX PERSONNES EN SITUATION D’HANDICAP

• Accessible à distance pour les personnes à mobilité réduite
• Pour connaître l’accessibilité aux salles de formation, vous pouvez nous joindre au +33 3 87 62 06 00