La Commission européenne a validé le Data Privacy Framework

La Commission européenne a validé le Data Privacy Framework, un accord pour le transfert et le traitement des données transatlantiques. Il intègre notamment des mécanismes de recours et de protections concernant l’accès aux données par des agences de renseignement.

Et de trois. Après le Safe Harbor et le Privacy Shield, la Commission européenne a validé le troisième cadre pour les transferts des données entre les Etats-Unis et l’Union européenne. Baptisé Data Privacy Framework (DPF), il est le fruit d’une longue discussion entre les deux parties après l’annulation par la Cour de Justice de l’Union européenne des deux accords précédents. Cette dernière avait soulevé notamment le fait que le pays destinataire dispose d’un niveau de protection de la vie privée au moins égal et adéquat à celui exigé par la législation de l’UE avec le RGPD.

Et c’est sur cette question de l’adéquation que les négociations ont eu lieu sur la mise en place de mécanismes de contrôle et de recours aux Etats-Unis pour les citoyens européens. Le président Joe Biden a signé le décret en octobre dernier « Enhancing Safeguards for United States Signals Intelligence Activities ». Il prévoit un assouplissement sur deux points, le premier est la proportionnalité de la surveillance des données et le second porte sur la capacité pour les citoyens européens d’ester en justice sur le sol américain pour défendre leurs droits sur les données personnelles. La procédure se déroulera en deux étapes. La première est confiée à un agent relevant du directeur du renseignement national et la seconde à une « Cour de révision de la protection des données » (Data Protection Review Court). Ces engagements ont été validés par les Etats-membres en fin de semaine dernière.